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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce7154833c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[R] la somme suivante : * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que M.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant de la proportionnalité, il est acquis qu'au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01390
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255bb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624-31 et suivant du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c07
5 janvier 2017
5 janvier 2017
euros bruts au titre des congés payés afférents, * 12722, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
12 avril 2023
Il en résulte que Mme [G] est fondée à demander un rappel de salaire sur la base des dispositions de l'article L.3242-1 et de l'indemnité prévue par l'article L. 3141 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
La société employeur rétorque au visa des articles 4.8.1 et 4.8.2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de l'article L. 3245-1 du code du travail : -que l'année 2012 est prescrite en sorte que l'exemple
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Condamner la Société ACER à verser à Madame [H] [E] l'indemnité forfaitaire de 14.599,14 € (6 mois x 2.433,19 € Bruts) en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b1
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des
Source officiellePage 64 sur 330