109 du code général des impôts.

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

2029 du Code Civil, - débouter la société SOFINCO de toutes ses demandes, Plus subsidiairement, vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, - infirmer le jugement et dire que les intérêts

504,20 euros ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré

au profit de maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

W. déposèrent, auprès du doyen des juges du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, une plainte pénale contre X pour dénonciation calomnieuse (article 373 du Code pénal ancien) avec constitution

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

; Qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».