AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
15 mars 2018
15 mars 2018
juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci résulte sans équivoque
Source officiellePage 64 sur 3912
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
15 mars 2018
15 mars 2018
juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci résulte sans équivoque
Source officielle