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78 225 résultats pour « Article CI 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200311

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci résulte sans équivoque

Source officielle

Page 64 sur 3912

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200312

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci résulte sans équivoque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200307

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, également à propos de la demande de l'assuré, celle-ci résulte sans équivoque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453a5

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Sur le premier moyen ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 décembre 1989) déclare la société Couvradomes, entrepreneur, responsable envers M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d5550c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article 114 du même code, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en base prononcée à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a0c0d3e3fe99d160b1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00501

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Qu'en accordant aux sociétés Gardnet et PSI, sociétés de surveillance, le bénéfice de la limitation d'indemnisation prévue par l'article 21 du contrat type, la cour d'appel a violé les articles 1165 du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Et aux termes de l’article 9 : « L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable. ».

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100804

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039080641

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci ; qu'en vertu de l'article L. 1424-22 du même code, la commission nationale, à défaut de signature des conventions prévues par les articles

Source officielle