Codes de loi français

Article 7

Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit : 1° Enfant seul à charge : Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq

Article 4

PUISSANCE UTILE SECTION LIBRE MINIMALE Si Pu 25 kW 50 cm ² Si 25 kW ¸ Pu 35 kW 70 cm ² Si 35 kW ¸ Pu 50 kW 100 cm ² Si 50 kW ¸ Pu 70 kW 150 cm ²

Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

LEGIARTI000020789947

BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.

Article 50-3-2

La liste des secteurs d'activité mentionnés au II de l'article 50-3 est la suivante :

Article CTS 1

Les autres livres, titres, sections et articles du règlement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre. § 2.

Article 221-V/19 bis

l'emport d'AIS 2. navires-citernes : au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité survenant après le 1er juillet 2003 ; 3. navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50

Article 50

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l'interdiction

Article ANNEXE III

000 0 < m ≤ 5 000 0 < m ≤ 500 0 < m ≤ 50 ± 1 e 50 000 < m ≤ 200 000 5 000 < m ≤ 20 000 500 < m ≤ 2 000 50 < m ≤ 200 ± 2 e 200 000 < m 20 000 < m ≤ 100 000 2 000 < m ≤ 10 000 200 < m ≤ 1 000 ± 3 e En mode automatique : Tableau

Article 25

I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale .

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article 51

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

Article 50

Le transfert à l'Etat des équipements, des études et des données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention, prévu par le premier alinéa de l'article L. 174-2 du code minier, est effectué par l'exploitant à titre gratuit

Article 50

-modifie l'article 1594 F du code des impots. II.

Article 1

I. - En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 3

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.

Article R5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement