Article 50-3-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

La liste des secteurs d'activité mentionnés au II de l'article 50-3 est la suivante :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 50-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004090805