L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

600 euros et d'AVOIR condamné Mme A... au paiement de la somme de 4 600 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'assignation, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des

La société Automobles [Y] oppose les dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce.

SA MAAF Assurances et la SNC [C] Laplace des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SA MAAF Assurances, la SNC [C] Laplace et la SARL

- Sur la demande en liquidation d'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.

La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances.

[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la vie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la société Yara France et la caisse mutuelle d'assurance sur la vie à payer à l'association de défense du

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

la société Stolitsa au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût des commandements.

étant prescrite sur le fondement de l'article L114-1 du code des assurances, dans la mesure où aucune demande n'a été formée concernant ces supports avant le 22 août 2000 alors que les consort [E] ont

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

786 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2024, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société GSLI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil