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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L111-3 du code rural et de la pêche maritime portant sur la distance entre les habitations et les bâtiments d’exploitation.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
et non plus au code de la mutualité ; que l'argument de Monsieur L... dans ses écritures relatif à l'application de l'article L111-1 du code de la mutualité est donc inopérant ; Attendu qu'il résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielleChambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b46
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[J], a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 544, 1102 du code civil, L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, essentiellement, de : - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0317
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'immeuble [Adresse 2] à assumer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielle4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bon de commande L'article L111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officiellePCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble
Source officielleC6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
26 mai 2026
835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1855 et suivants du Code civil, 48 du décret du 3 juillet 1978, - CONDAMNER Monsieur [C] [W] en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE à communiquer
Source officielle2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages
Source officielleRéférés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'homme, ainsi que des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour ; - A titre subsidiaire, ordonner
Source officielle4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officiellePage 64 sur 77