AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100937
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
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