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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L332 -1 et L343-4 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date de souscription des engagements de cautionnement du
Source officielle5ème Chambre
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de procédure.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article D312-8 du code de la consommation que : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
696f5ea9cdc6046d47f852ef
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
5 mars 2020
L312-23 de ce code dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion des prêts, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être
Source officielleRétention Administrative
696f5ea5cdc6046d47f85294
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par Monsieur [E] [D] qui demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, vu les articles L442-6 I 5° du code de
Source officielleJCP
6983a9c6cdc6046d47ee0cd7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
, au demeurant réductible par application de l'article 1231-5 du code civil comme expressément prévu à ces dispositions.
Source officielle4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f88
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f80952693
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902f6e764f07389f62c4
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et suivants du code civil ; Vu les articles L 113-5, L 124-3 et L 241-1 du code des Assurances ; Vu l'article l382 ancien du code civil ; -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1f
26 mai 2020
26 mai 2020
700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePage 64 sur 81