France (déc.), n o 23516/08, 12 octobre 2010, et Figueiredo Gonçalves c. Portugal , n o 57422/09, §§ 71-72, 18 février 2014).

l'article 2277 ancien du même Code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette décision, la cour a dit, au visa de l'article L4624'7 du code du travail, [V] [O] inapte au poste, sans reclassement possible, pour la décision se substituer à l'avis du médecin du

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

O...à titre personnel en application de l'article 1382 du code civil et de l'avoir condamnée à lui verser, ès qualités, la somme de 2 716 396, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 août

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [T] [M] [J] du surplus de ses prétentions ; - Rejeté la demande d'exécution provisoire ; - Condamné maître

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

[W], [O], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 22] (72) [Adresse 3] [Localité 22] M.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Il soulignait que le requérant avait accepté d’aller consulter un médecin et d’être accompagné pour cela à l’hôpital, comme il ressortait des déclarations des agents de police B. et O. entendus comme témoins

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .