700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

des communes ; Vu le code du travail d'outre-mer ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière

En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

53 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE, POUR CE MOTIF, REGULIEREMENT ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, IL INCOMBE AUX HERITIERS DU SIEUR ...

X... doit être regardé comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition et que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Article 2 : Il est accordé à M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par

Article 3 : Mme J...et autres verseront une somme de 3 000 euros à la SARL Bâti-Chablais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [W] au paiement d’une somme de 500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.