rupture de la vie commune, dans laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses ressources et de celles de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours

sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des

même trait de temps et de lieu interpénétrées ce qui caractérise le lien de connexité » (arrêt attaqué, p. 26, § 3 et 4) sans rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'omission de porter secours

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bruno X... devant le tribunal correctionnel de Metz ; "aux motifs que Laëtitia a toujours affirmé qu'elle avait subi des agressions sexuelles tant lors des séjours

annuler ce redressement, l'arrêt retient que les VRP concernés livrent, sans en être rémunérés, la marchandise en cause dans des véhicules de caractère utilitaire parce que ne comportant que deux places assises

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 14 janvier 2005, qui, pour meurtre et tentative de meurtre en concomitance, vols aggravés et vols en récidive, l'a condamné à

des étrangers et du droit d'asile, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

Kodjo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

Jamila, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 19 décembre 2003, qui, pour assassinat et escroqueries, l'a condamnée à 30 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 octobre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises

143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de la cour d'assises

[C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 7 février 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles incestueuses et violences, aggravées, l'a condamné à vingt ans de

personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sébastien et Jean-Bernard Y..., et Mlle Murielle Z... ont assigné la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (la société SEBDO

deux dégagements de secours, nécessitant au contraire une demande de dérogation auprès de la commission de sécurité, et, pour la seconde, entraînaient un important surcoût dans l'opération dès lors que

à son incarcération, ce dernier n'a cependant jamais fait part, serait-ce sous forme d'allusion, d'une intention suicidaire ; qu'il est de jurisprudence constante que, pour que l'omission de porter secours

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

annule le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 19 avril 1989 refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 février 2020, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de complicité