séance de la commission de réforme du 1er juin 2021, saisie pour avis sur l’inaptitude à toutes fonctions de Mme B... et sur sa mise à la retraite pour invalidité, que seuls les docteurs Thore et Bercault-Bensussan

plaidée par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

substituant Me BALESTAS, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Me CHOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

SERPAIZE Représentant : Me Jacques THOIZET (avocat au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me ELLAK, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

de la SCP CORNILLON-CHALLENDAR, avocats au barreau de SAINT ETIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

et plaidant par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Que cette ordonnance a été signifiée à la société VILAUMAG le 2 décembre 2024 par la SCP BERAT, FORESTIER & CIVIERO.

Madame [Y] [I] expose que son mari, Monsieur [E] [H], a présenté un grain de beauté dont il s’est inquiété dès 2014 et à plusiers reprises auprès de son médecin traitant, le docteur [U] [P] ; qu’en janvier

Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Christelle BERTAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les observations de Me Berthaut, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vergne, - et les observations de Me Berthaut, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Descombes, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. et Mme C, tous deux présents, - les explications de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tourre, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes

F, - les observations de Me Vervenne, substitué par Me Berthaut, représentant M.