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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02998_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01134_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00266_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00672_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00239_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00678_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Betti

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00294_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01693_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02523_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00058_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00672_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00788_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Betti Nos 25NC00788, 25NC00824

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01289_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01700_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Betti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01705_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Betti Nos 25NC01705, 25NC01706, 25NC01707, 25NC01708, 25NC01709

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01927_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Betti

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

BEUTIER, Anthony-Pierre

SIREN 518714647Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

19/05/2026

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Dépôts des comptes

BEUTIER PASCAL MACONNERIE

SIREN 501872931Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

05/04/2026

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Dépôts des comptes

BEUTIER PASCAL MACONNERIE

SIREN 501872931Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

20/05/2025

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Procédures collectives

BEUTIER EIRL

SIREN 821589264Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL MELANIE KREBS prise en la personne de Maître Mélanie KREBS 11, rue Lenepveu - 49100 Angers .

21/03/2025

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Procédures collectives

BEUTIER EIRL

SIREN 821589264Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/11/2024

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