Les psychologues sont recrutés par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des diplômes suivants :

Article 19

—

Le dispositif de freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 3 500 kg.

Article XXIX

—

Les conseils de district ne pourront tenir leur session annuelle que pendant quinze jours au plus, & l'ouverture de cette session précédera d'un mois celle du conseil de département.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.

Article 9

—

Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun pour les voies prévues aux 1°, 2° et 7° de l'article 1er.

Article 227-8.05

—

Installations sanitaires Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.

Article 15

—

Conditions d'entrepôt : Les combustibles liquides doivent être entreposés dans des dépôts constitués de bidons, en quantité totale au plus égale à 10 litres pour chaque exploitation.

Article 9

—

En plus des fleurs de tiaré, la macération ou l'addition d'extraits d'autres espèces végétales récoltées dans la zone d'appellation est autorisée, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Article 5

—

Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.

Article 14

—

Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.

Article 2

—

Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991

Article 2 bis

—

Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3

—

Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.

Article 143

—

L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.

Article R 23

—

Des dispositions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties non empruntées normalement par les élèves et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article 6

—

Lorsque les manutentions s'effectuent à des niveaux différents, la partie ouverte de l'écoutille du ou des pont(s) plus élevé(s) doit être protégée de manière à empêcher la chute de personnes.

Article 12

—

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

LEGIARTI000050864938

—

LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PRÉSENTANT LES DYSFONCTIONNEMENTS URBAINS LES PLUS IMPORTANTS ET VISÉS À TITRE COMPLÉMENTAIRE PAR LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Article 11-4

—

Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article ANNEXE

—

Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995

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