AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe35d
25 octobre 1995
25 octobre 1995
l'action éducative entreprise par les autres établissements compris dans le champ professionnel, la cour d'appel, qui relevait que l'activité d'hôtellerie était nettement différenciée et exercée dans un centre
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soc
613721fccd580146773f9470
2 décembre 1993
2 décembre 1993
Raymond X..., demeurant à Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Union régionale du Centre-Est
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