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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

682f666add4fa92cae328dde

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ML CONSEILS Représentant : Maître Cédric CHAUMET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S.U.

Source officielle

Page 64 sur 566

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301101

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2017), que, le 28 octobre 2010, la SCI Casca (la SCI), propriétaire d'un chalet

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f53

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières

Source officielle
CC

civ3

6137240ccd58014677411918

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

d'aménagement et de construction du Nord (l'OPAC), désormais dénommé la société Partenord Habitat, ont assigné celui-ci aux fins d'obtenir remboursement de charges payées au titre de la robinetterie-chaudière

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CC

soc

61372394cd5801467740b9e6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X..., engagé le 12 octobre 1991 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Lebeau et fils, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires

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CC

soc

61372505cd5801467741a52e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a été engagé par la société MBTF le 26 février 2004 en qualité de chauffeur poids-lourds suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er avril au 31 mai 2004, prorogé au 31 août 2004 ; qu'il

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

septembre 2011 au 31 mars 2012 pour motif de remplacement des chauffeurs durant les congés maladie, l'identité de ces chauffeurs n'était pas précisée ; - l'employeur ne conteste pas ne pas avoir transmis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... en août 1993 en qualité de chauffeur hydrocureur ; que son contrat de travail a été transféré à la société X... vidange ; que le 19 décembre 2011, le salarié a été placé en arrêt maladie ; que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 29 novembre 1972 par la société Miroiterie de l'Est, aux droits de laquelle vient la société AGC D... ; qu'il a été licencié le 16 avril 2014 pour inaptitude

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CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée conclu le 2 avril 2012 à effet du 1er avril 2012, Monsieur [N] a été embauché par la société ATA IDF toujours en qualité de chauffeur de voyageurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00878

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

K..., engagé à compter du 10 juin 2011 par la société Sebban transports en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2012. 2.

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CC

soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs

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soc

61372387cd5801467740afea

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

X..., employé depuis le 1er avril 1992 par la société Transports Richaud en qualité de chauffeur, a été licencié le 15 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction pud'homale de demandes en paiement de sommes

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soc

613723d5cd5801467740ec0a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... a été engagé le 1er octobre 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports Boclet, aux droits de laquelle se trouve la société Grisel ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1991 et saisi la

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soc

61372684cd58014677426331

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X..., engagé en janvier 1988 en qualité de chauffeur porte-char par la société Reland, devenue Axima Nord, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, désigné délégué syndical en février 1997 et

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soc

6137222fcd580146773faeca

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X..., engagé le 15 février 1982 en qualité de chauffeur par la Société anonyme de télécommunications (SAT), ayant refusé la modification des modalités de calcul de leurs indemnités de déplacement, ont

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soc

61372238cd580146773fb355

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été engagé, le 28 juillet 1988, comme chauffeur par la société Secso, transports de fonds, et qu'il a été affecté à la tournée de Menton ; qu'il a ensuite refusé d'effectuer la tournée de Grasse

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CC

soc

61372223cd580146773fa892

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X..., engagé le 1er février 1981 en qualité de chauffeur-ambulancier par M.

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CC

soc

613722e8cd58014677403058

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... a été embauché le 6 avril 1988 par la société Costa en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié le 20 novembre 1991 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

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CC

soc

61372257cd580146773fc2bd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., engagé le 2 novembre 1984 en qualité de chauffeur par la société Siniscalchi, a été licencié pour faute grave, le 16 mars 1987 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

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