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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300642
28 mai 2013
28 mai 2013
Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant aux consorts X... , au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300644
28 mai 2013
28 mai 2013
X... , au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), de la parcelle cadastrée n° TY 29 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes
Source officielleChambre 4-8b
67f0bdff2b128a299768576e
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb920
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Le Solemar B- Avenue Jules Ferry à Cassis (Bouches
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfea
22 décembre 1988
22 décembre 1988
par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., La Parade Château Gombert, 2°/ de Madame Pascale
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaee
21 mars 1995
21 mars 1995
René Y..., rue du 8 Mai 1945 à Villefontaine (Isère), 4 ) de Mme Pascale Y..., rue du 8 Mai 1945 à Villefontaine (Isère), 5 ) de M. Philippe Y..., demeurant ..., 6 ) de M.
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc8f0
28 février 1995
28 février 1995
Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefca
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I (Puy-de-Dôme) a délivré un permis de construire à M. et Mme C A pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle
Source officielle3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449e9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
Source officielle4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767e
9 juin 2011
9 juin 2011
[V] [O], - Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune d'[Localité 15] section D n° [Cadastre 6] fonds servant au profit de la parcelle cadastrée commune d'[
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il n'est pas non plus établi que les parcelles seront construites simultanément.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01937
14 novembre 2013
14 novembre 2013
alors que le syndicat CFE-CGC pouvait présenter des candidats dans le premier collège, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2122-2,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cas d'impossibilité avérée d'infiltration sur la parcelle il pourra être évacué vers le domaine public, réseau pluvial ou caniveau en l'absence d'une canalisation ou d'une impossibilité technique de
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007935758
27 septembre 1996
27 septembre 1996
; que, dès lors, les motifs tirés de ce que la parcelle attribuée était un terrain enserré entre la route départementale, un chemin rural et un fossé collecteur et, en outre, grevé d'une servitude de
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01491
1 février 2024
1 février 2024
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qu'un passage par les parcelles AR74 et AR78 ne permettait pas un accès au terrain puisqu'elles ne sont pas contigües à la parcelle AR88.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S'agissant des fautes reprochées à Monsieur [E], elle fait notamment valoir que le dirigeant d'une société engage sa responsabilité envers les tiers s'il commet une faute séparable de ses fonctions et
Source officiellePage 64 sur 433