à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des cotisations

profession d'entraîneur de chevaux de course, a contesté la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole réintégrant le montant de cette prime à compter de l'année 1986 dans l'assiette des cotisations

vieillesse, dont le siège est ... (8e), 3 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (15e), 4 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... en recouvrement des cotisations du régime des non salariés agricoles afférentes à l'année 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges doivent statuer en droit et que, par suite, en statuant

été transférée à cette société en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'INIRS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

[S] était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, qu'il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation, et que le syndicat du transport ne justifie pas de

Même si la lettre d'observations vise une période contrôlée plus large (janvier 2013 à mars 2016), elle fait expressément référence en page 7 pour le calcul des cotisations aux prélèvements effectués par

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

peine d'amende contraventionnelle de 150 euros, ainsi que, sur l'action civile, à payer à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, la somme de 62 euros au titre du non-paiement de la cotisation

sociales ; qu'en estimant au contraire que les sommes allouées à ce titre par l'arrêt du 25 mars 2015 n'avaient pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations, dès

La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990

du réseau (voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82), outre la formation initiale du franchisé et de son personnel (voir cote 98) » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliciter les éléments de

D. 169) et l'ordonnance de transmission précitée (cote D. 170) du passage commençant par "lors de la confrontation entre X...

il résulte de la pièce cotée D 41 ainsi que des pièces cotées D 12 et D 21 que Jacques Y... a reconnu à plusieurs reprises leur avoir lui-même retiré leurs maillots de bain dans la piscine et qu'en relevant

132 à 264 du scellé n° 5 constituent un cahier relié dont la DNCECCRF soutient que les pages cotées 202 à 205 ne sont pas étrangères à la recherche des pratiques anticoncurrentielles ; que, cependant,

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon.

, a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations