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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256fcd5801467741db51

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

d'appel de PARIS, en date du 28 février 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97a9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

qualifiée et que le fait d'avoir laissé, des années durant, fonctionner la résidence sans véritable contrôle, même si on devait tenir ce fait pour certain, interdisait à l'association de taxer de faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

A ce titre, il résulte de la saisine du tribunal (pièce n°15 des productions de la société) qu'elle invoquait notamment l'irrégularité de la procédure de contrôle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1209JUD001903521

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La Cour déclare recevable le grief relatif à l'absence d'audience orale et irrecevables les autres griefs. Elle constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention. Elle condamne l'État finland

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD001727925

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

It is true that the provision in question does not compel the Contracting States to set up a second level of jurisdiction for the examination of the lawfulness of detention and for hearing applications

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, la sarl sud loisirs conteste la matérialité de l'infraction d'emploi dissimulé et la régularité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

A l'issue du contrôle, la caisse a notifié à la clinique un indu de prise en charge de molécules onéreuses de 189 784 euros le 16 février 2012.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

du fait de sa présence lors du contrôle, des documents comptables datant de 2007 et 2008 alors que ces documents auraient du se trouver dans les locaux de la société contrôlée conformément à l'avis de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle affirme que l'avis de contrôle est irrégulier et traduit un comporternent déloyal car il ne fait pas référence au contrôle concerté mais à un contrôle courant ou classique ; qu'un tel avis de contrôle

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Au mois de juin 2009, dans le cadre d'un programme national de contrôle de facturation des médicaments rétrocédés, le CHU de Nice a fait l'objet d'un premier contrôle de facturation pour la période du

Source officielle
CC

cr

61372515cd5801467741ad22

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecae

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

arrêté d'assignation à résidence, seule mesure susceptible de lever cet obstacle procédural ; enfin, Andrès X... était présent en personne à l'audience de la Cour ; le fait qu'il ait été placé sous contrôle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02689

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

M... avait respecté, lors de son contrôle judiciaire, l'obligation de ne pas entrer en contact avec la victime et ses proches.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[U] ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité ; "et aux motifs réputés adoptés que, sur l'exception de nullité, lors du contrôle d'identité

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48034

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Y..., architecte, avec le concours de la société Socotec, bureau de contrôle, et de la société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (la SUPAE), assurée par la Société d'assurance du bâtiment et des travaux

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423962

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

138, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction mettant Nordine X... en liberté sous contrôle

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CC

cr

6137253ecd5801467741c257

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Vayrac, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e74

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a ordonné son placement sous contrôle

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

que, s'agissant du contentieux de la régularité des opérations de visite et de saisie, (... ) la jurisprudence a admis que le magistrat signataire de l'ordonnance d'autorisation avait un pouvoir de contrôle

Source officielle