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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db51
10 janvier 1995
10 janvier 1995
d'appel de PARIS, en date du 28 février 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle
Source officiellePage 64 sur 2044
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,
Source officielle