MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Seroba, demanderesse au pourvoi n° P 11-22.826 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

Elisant domicile chez la Régie des Célestins ... 69002 LYON 02 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame Danielle

au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 452 455 371 Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assisté par Me Jean-Daniel

Daniel B..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur de la société DTI, basée [...]                   

54460 AINGERAY Monsieur Pascal G... ... ... 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY Monsieur Jacques H... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Philippe I... ... 54330 VRONCOURT Monsieur Richard

Localité 2] Association ASSOCIATION MUTUELLES LE CONSERVATEUR [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295, Assistée par Me Danièle

width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 566/10 Richard

BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Jean daniel

Gérard AA..., 43°/ Mme Danièle BB..., épouse AA..., tous deux domiciliés [...] , et venant aux droits des consorts H..., Michel et Yvon F..., 44°/ M.

Richard Armitage, sous-secrétaire d’État américain entre 2001 et 2005, des personnalités religieuses ou politiques du monde arabe et des spécialistes de l’islam.

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP DE ANGELIS DEPOERS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI, avocats au barreau de MARSEILLE Statuant sur appel d'un jugement rendu

Daniel C..., domicilié [...]                            , 8°/ à la Mutuelle Integrance, dont le siège est [...]                         , 9°/ à la société Medical Insurance Company limited (MIC), dont

Daniel LaboubeDK, à Mme Ange AS... Lai King, à M. ZM... LancemotDM, à M. ZK... LangevilliersDN, à M. BS... LaudeDO, à M. Jean-Yves AB... CJ..., à M. ZC... jacques LauretDQ, à BC...

(Seine-Saint-Denis), 77°/ Mme Danièle CG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 78°/ M. Jean CH..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 79°/ M. et Mme Albert CI..., demeurant ...

, Bouzid G..., Gabriel H..., Robert I..., Jean-Louis J..., Michel K..., Serge, PPP..., Alain L..., Joseph M..., Bernard N..., Roland O..., Gilles P..., Christian Q..., Antonino R..., François S..., Richard

Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle RICHARD

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie Y... épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Rolande A... épouse B..., domiciliée [...], 3°/ Mme Danielle

Richard ZS..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 53 / de Mlle Marie-Dominique ZV..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M.