23654/22 owns two apartments and a land plot. The first applicant, L.   Snopenko, and her husband, P.

Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   March 2010 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

Localité 9] représenté par Me Tony MACRIPO, avocat au barreau de DUNKERQUE Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE

David, Silhol, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP

  The applicants have lived together all their lives; for the last 30   years in a house built on land they inherited from their parents.

de la consultation du docteur C, précise que la requérante : " se plaint depuis l'accouchement de douleurs sur la cicatrice de déchirure périnéale de la petite lèvre droite, à type de brûlures et lancement

présente procédure, les conclusions présentées à l'encontre de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; - les observations de Me David

. [****] APPELANTS : Monsieur LALLLEMENT X... es nom et es qualité d'administrateur des biens de ses enfants Kevin et Yoann 2 rue des Epinais 22600 LA MOTTE représenté par la SCP JACQUELINE BREBION

toque : E 1807, INTIMEE 2o - SA OAT ORLY 1 rue du Pont de Pierres 91422 MORANGIS représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats associés au barreau de PARIS, toque : P 107 substitué par Me David

née le 07 Novembre 1951 à EMBRUN (05200) de nationalité Française ... 05300 CHATEAUNEUF DE CHABRE représentée par la SCP Jean CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Florence DAVID, avocat au barreau

) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19   May 2009 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David

Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David

given on 8 July 2010 by a Chamber composed as follows:   Lech Garlicki (Poland), President , Nicolas Bratza (United Kingdom), Giovanni Bonello (Malta), Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina), David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F19/00148 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie KONG THONG Me Blandine DAVID

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix

    The applicants’ predecessor owned a plot of land with a residential building situated in Warsaw. The applicants are his heirs. 8.