Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

L'arrêt écarte des débats les pièces numérotées 24, 26 et 27 produites par M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Contestant l'estimation faite par le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le FDIDS) du montant des dégâts subis, le GAEC a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation

[M] [B], les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de La Boisse, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

" ; qu'il résulte de ces dispositions que la franchise prévue au 1 de l'article 282 s'applique au montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée exigibles avant et non pas après application de la décote

statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats

ne mentionne pas la présence du second juré supplémentaire à l'audience des débats du 17 septembre 1996 ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner toutes les formalités accomplies et

N..., et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme

"en ce que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné à la majorité absolue Marc X... à la peine de dix-neuf années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ressort du procès-verbal des débats

ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée, qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats

procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats