AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation.
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
17/02/2026
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
23/09/2025
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
22/10/2024
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FRANCOISE MATHIEU MAZIERES
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
19/12/2023
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SELARL Françoise MATHIEU MAZIERES
19/11/2023
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Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro
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