lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

E..., représentée par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Par un arrêté du 28 octobre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. C...

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

français ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et dans l’attente et sans délai, de lui délivrer

la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) en cas d’éloignement préalable à l’audience, d’enjoindre au préfet de la Guyane d’organiser son retour sur le territoire français ; 5°) de mettre à la

Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui

C..., représentant le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : M. B...

de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Mme A C, ressortissante brésilienne, conteste l'arrêté pris à son encontre le 14 octobre 2020 par le préfet de la Guyane en tant qu'il refuse de l'admettre au séjour. 2.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

La requérante indique vivre en couple avec un ressortissant français et que de leur union est né un enfant le 11 mars 2022 à Cayenne, qui possède également la nationalité française.