E4-98848 NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président,

SELARL BOITEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP HADENGUE et Associés du barreau de VERSAILLES Monsieur Frédéric C..., demeurant... 45650 ST JEAN LE BLANC représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué

FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Jean-Michel STOLTZ, Conseiller - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 16/05/2005 GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 16 MAI 2005 No : No RG : 04/00622 DÉCISION DE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 16/05/2005 GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 16 MAI 2005 No : No RG : 04/00622 DÉCISION DE

Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine :05 Janvier 2006 Ordonnance de clôture :24 octobre 2006 RG : 06/1 Composition de la Cour Président :Gérard FEY, Premier Président Assesseurs:- Jean-Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

Jean Michel X...

CONDAMNE en conséquence la SCP de notaires Jean-Michel CHAUVIN-Jean-Michel GRAS-Jean-Louis PEIX, notaires associés à [Localité 3] (Var) à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE

d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat au barreau de l'ESSONNE, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265207719874868 Monsieur Jean-Michel

Jean Michel X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 4] (CHINE) Représenté par Me Jean-Michel ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON S.A.

Jean-Michel A... ; que M.

Jean-Marc T..., 26°) M. Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M. Claude XW..., 29°) M. Maximilien de XX..., 30°) M. Gérard XZ..., 31°) M. Jean-Michel XY..., 32°) M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 20 avril 2012 par Monsieur Jean-Michel Y... à effet du 10 novembre 2013 portant sur diverses parcelles