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couru dès leur signature - de dire et juger que Madame [B] ne justifie pas d'une occupation continue, - de dire et juger que Madame [B] a expressément renoncé à se prévaloir des dispositions portant

[G] a purement et simplement abonné le chantier, -l'expert judiciaire a mis en évidence « un abandon de chantier par l’entreprise », a constaté les désordres et malfaçons et a conclu que la solidité de

Contestant sa révocation, Monsieur [M] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 06 février 2013 des chefs de demandes suivants : « Juger le licenciement nul ; Ordonner la réintégration sous

On 20 July 2006 the applicant was released pending trial.

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[D] [M] artisan gérant une activité du nom de [Y] et d'autre part, la SARL PST Nord exerçant sous l'enseigne Aximéa, portant sur un abonnement de sécurité avec option de prestation de services et de location

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défectueux, - dire et juger que les sociétés Enedis et RIVP sont responsables de son handicap à vie, - dire et juger que les sociétés Enedis et RIVP ont failli à leur obligation d'information et de

faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés

En octobre 2007, elle s'est abonnée auprès de la société Neuf Cegetel, opérateur de communications électroniques, à une offre d'accès à internet et de téléphonie avec présélection 9Business, en dégroupage

Between 11 July 2006 and 28 September 2006 the Court of First Instance in Bijelo Polje decided it had no jurisdiction to rule on the applicants’ compensation claims and rejected them.

[U] la somme de 29 142 €, ' dire et juger en toute hypothèse que l'échéancier de règlement des sommes convenu avec la SCP d'huissier est devenu sans objet et ordonner la restitution des sommes versées

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