Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant, Assisté de Maître KLEIN, avocat au barreau de TARBES INTIMÉE : SELAFA

    Summary of the judgment [2]   Complaints   The applicant complained, in particular, that there had been a violation of his right to freedom of expression, on account of the fine

Finding that the applicants had therefore not made sufficient effort to overcome their material difficulties and find a home for their family, the District Court ruled that they were not in a position

years’ imprisonment committed, within ten years of the expiry of the previous sentence or of the time allowed for its enforcement, a further offence carrying a similar sentence, the maximum sentence and fine

Y..., comparant assisté de Maître DERSOIR Olivier et de Maître KLEIN - du prévenu Z... A... , comparant assisté de Maître COETMEUR, - du prévenu B...

 : Jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité d'Antony N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Virginie KLEIN

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [A] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER lors des débats : Nabil BELHADRI GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

qualités de représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II compartiment Foncred II-A [Adresse 1] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Cédric KLEIN

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

. venant aux droits de la SAS X..., prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 36, rue des Poncées 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT Représentée par Maître Franck KLEIN

plaidant par Me Christine Barabe, avocat au barreau de Paris INTIMEE Société HIM CO FRANCE anciennement dénommée SARL ONWARD LUXURY GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cédric KLEIN

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES INTIMEE

LCS ET ASSOCIÉS - NOTAIRES [Adresse 26], anciennement dénommée SCP RAYBAUDO DUTREVIS BRINES COURANT LETROSNE [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 7] représentée par Maître Philippe KLEIN, avocat au barreau

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

SCP [R] prise en la personne de son dirigeant en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe KLEIN

avocat au barreau de GRASSE INTIMES SCP [G] AIX EN PROVENCE, Notaires associés, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe KLEIN

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** M.