barreau de MONTPELLIER qualité : Intimé sur appel provoqué Ordonnance de clôture du 05 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 27 Août 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2024

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de communication du document de notification comportant une liste de codes

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la période de suspension, et non, comme l'a énoncé

[P] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M.

décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié notamment par le décret n° 68-23 du 15 janvier 1968 ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code

pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques

d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-1153

n'a subi qu'une seule autopsie, de sorte que, le principe étant qu'après autopsie le corps doit être restitué avec respect de son intégrité, il n'y avait aucune raison objective pour que le corps soit

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

du temps normal de trajet est nécessairement une rémunération ''comme du temps de travail'', l'alinéa 2 de l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que d'autres contreparties sont possibles en laissant

suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 627, 628, 639 du Code

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250