d'absence ou d'empêchement de Anne-Laure Foret, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, toutes décisions refusant un titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Dès lors, l’éventuel débranchement du capteur de pression ne saurait démontrer la connaissance des vices par le vendeur.

La carte FREQUENCE PLUS ROUGE communiquée par l'appelant est valable jusqu'au mois de mars 2003, mais la date de son début de validité est inconnnue.

prévu à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident

[Z] [W] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - M.

Toutefois, par arrêt du 7 mars 2006 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a déclaré nulle l'assignation en extension délivrée à M.

Vu le pourvoi en cassation formé par la SA France Télévisions.

DEMANDEUR : * SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente, Madame [R] [F], [Adresse 1], assistée de Me DUPRAT Marie-Laure, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

nouvelle instance, la cour de rappel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction

nouvelle instance, la cour de rappel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS,Conseiller, qui en ont délibéré.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Jacques BICHARD, Président de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO, Conseillère

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur) assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente assesseur : Laura

Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

MASCAREIGNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Laura VARAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.

séjour, valant refus de titre de séjour, sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Ain à titre principal de lui délivrer une carte