pas été pris en compte, alors que le projet, qui accueille également des déchets suisses, a un impact hydraulique sur l'Oudar et le Maraichet, cours d'eau qui se versent, via la Versoix, dans le lac Léman

Six réunions publiques ont été organisées : deux réunions les 21 novembre 2016 (Margencel) et 22 novembre 2016 (Chens-sur-Léman) en phase diagnostic et pour présenter les enjeux, le 29 novembre 2018 à

Statuant sur l'appel formé par : Madame [P] [X] [B] [K] née le 17 Juillet 1989 à [Localité 11] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée au [6] Représentée par Me Levan

Rappelant la définition de la voie de fait, tel que fixé par l'arrêt « [W] c/société ERDF [Localité 14] Leman » rendu par le tribunal des conflits le 17 juin 2013, et que la Cour de cassation a fait sienne

présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mmes [B] [C] et [D] [I] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON , Présidente Mme Laurence LEHMANN

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Marie GABER, Présidente, en présence de Mme Laurence LEHMANN

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 31 janvier 2025, la commune de Bressuire, représentée par Me Leeman, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2023 et le 11 mars 2025, la commune de Bressuire, représentée par Me Leeman, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros

D E, représenté par Me Lehmann, conclut : 1°) au rejet du recours de M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Lehman, représentant Mme E, assistée d'une interprète en langue

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Lehman, représentant Mme E, assistée d'une interprète en langue

Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Courriel 8] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 04/07/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne

Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Courriel 8] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 04/07/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne

Décembre 1977 à [Localité 3] SDF Comparante assistée de Me Magali BERTHOLIER avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Léanne

, régulièrement avisée par courriel le 02/04/2025, observations écrites reçues par courriel le 02/04/2025 à 21h40 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne

ADMISSION Association UDAF [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 04/10/2024 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne

registres de l'état civil central à Nantes ainsi qu'en marge, sur les mêmes registres, de l'acte de naissance du mari établi le 21 septembre 1982 et a dit que les enfants, Mathilde Sokona et Awa Dante Léane

. --- ooOoo--- Les époux Z... sont les parents de Léane née le 5 septembre 2009 et de Noam né le 7 juin 2011 ; Suite au placement en garde à vue de Mme Z... le 7 février 2012 pour avoir porté des

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

    On 11 March 2014 the Court received the following declaration from the Government: “I, Levan Meskhoradze, the Government Agent, declare that the Government of Georgia offer to pay ex gratia