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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

Source officielle

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CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaeb

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

que la clinique mettait fin au contrat le 30 octobre 1990 en accordant un préavis d'un an ; que l'arrêt a dénaturé cette lettre en affirmant qu'elle ne pouvait valoir rupture du contrat d'exercice liant

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc65

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

qu'en effet, ces plus-values portées en écritures comptables sont étrangères à l'objet même de l'accord d'intéressement expressément réalisé dans le cadre de l'ordonnance n 59-126 du 7 janvier 1959 et liant

Source officielle
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soc

6137229fcd580146773ff3c1

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant

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