AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69f44adacdc6046d472f24b9
30 avril 2026
30 avril 2026
[S] [Q] à verser au Trésor public la somme de 5.200 euros'; -dit que le montant des condamnations prononcées sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt'; -ordonné la signification
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1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afb9cdc6046d47381c3a
21 avril 2026
21 avril 2026
du préjudice moral, Condamne Mme [E] à verser à la société Domofrance la somme de 7.042,38 euros au titre du solde locatif, échéance d'octobre 2025 comprise, Ordonne la compensation entre les créances
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