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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Q] à verser au Trésor public la somme de 5.200 euros'; -dit que le montant des condamnations prononcées sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt'; -ordonné la signification

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du préjudice moral, Condamne Mme [E] à verser à la société Domofrance la somme de 7.042,38 euros au titre du solde locatif, échéance d'octobre 2025 comprise, Ordonne la compensation entre les créances

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c8bcdc6046d477f1a77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 janvier 2026 le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a notamment déclaré monsieur [L] [F] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [L] et Mme [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 février 2026 aux fins de voir : - constater

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Colmar, 21

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e07

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

622 018 091, a fait assigner la SARL SAINT BRICE OPTIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 884 160 417, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

Source officielle
TJ

JEX

69463b1c75782d5f06e66fec

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du 22 septembre 2025 se tenant sur le site Waldeck Rousseau, compte tenu du transfert de la compétence en matière

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier procédera à toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Manufactures de [Localité 8] et [Localité 9] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100361

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription de l'ancien article 2277 du code civil est exclusivement déterminée par la nature de la créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge de la mise en état a considéré que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat était applicable en matière de décisions découlant d'une hospitalisation sous contrainte et a jugé qu'elle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir que la nature de la créance est erronée dans la mesure où la Ville de [Localité 1] ne lui a jamais versé d'IJ et objecte que seule la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce dernier n'a pas contesté l'état des créances de la procédure collective de la SARL Aquasport et la créance de la banque a été admise en totalité par le juge commissaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

commerciales n'impliquait pas la mise en oeuvre de ces clauses ; qu'il s'évinçait de cette constatation que les sociétés CPF et CSF n'avaient pas décidé, pour le recouvrement des créances commerciales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière

Source officielle
CC

comm

61372502cd5801467741a37b

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

définir, ainsi que toutes dépenses supplémentaires qui auraient été rendues nécessaires par ladite défaillance majorées également d'un intérêt à définir', que la compensation ainsi prévue entre la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de la salariée à l'état des créances salariales de la société à une certaine somme

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da9

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi en paiement par le créancier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615818

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention d'assistance en matière fiscale. | 17-01-01 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier