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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle

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CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Jugeant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 12 janvier 2012 : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Le concessionnaire est tenu d'aviser l'Officiel par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l'expiration du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le rejet des demandes d’indemnité contractuelle à l’encontre de l’association Mas l'Alter Ego et le rejet des dommag

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

DIRE ET JUGER que l'employeur a exécuté de manière fautive le contrat de travail en privant Madame [K] de toute évolution professionnelle.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9ce

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

prescription de l'action publique, lequel n'avait pu être interrompu par la plainte irrégulière ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi; qu'en effet, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01823

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous pour partie l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2022), statuant en matière de référé, deux accords collectifs nationaux ont été conclus le 22 novembre 2019 afin de promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

mise en service et à chaque remontage, par une personne qualifiée, à la vérification du coffret installé sur le podium, et de son branchement au réseau, dans la mesure où l'intéressé affirme et ce, de manière

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53302

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

les dispositions pour que les intéressés soient dégagés de tout travail pendant la pause ; qu'en considérant que l'article 1-8 précité de l'accord-cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 aboutissait, de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

ainsi été violée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “3°) alors qu'en tout état de cause, le délit de mise en danger suppose que la violation de telles obligations ait exposé autrui de manière

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f5

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

33 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis entre 1995 et mars 1999 ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237eb

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

opérations de tirages, des transports de produits viti-vinicoles sans titre de mouvement, fausse déclaration de stock et de récolte (ordonnance p. 1, alinéa 5 à 12) ; "alors, d'une part, qu'en matière

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

situation de faiblesse de la victime ait été apparente ou connue du prévenu ; qu'en se fondant sur l'appréciation émise par le Docteur Z... sans rechercher si la vulnérabilité de la victime existait, de manière

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422990

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

janvier 1997, Anne-Lise Y... a fait des déclarations équivalent à une reconnaissance de l'existence de ce remboursement ; qu'il appartenait dès lors à Anne-Lise Y... de régulariser le remboursement en matière

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d949

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de la prévention ne permettant pas d'affirmer que le prévenu ait été poursuivi pour infraction à la réglementation du travail ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

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