AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de chantage , la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir
Source officiellePage 64 sur 140
ADLC
ADLC:13-DCC-198
24 décembre 2013
24 décembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Jofran, SAS JFM et SARL Meri 80 par la société Système U Centrale Régionale Sud
Résumé IA — à vérifier