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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de chantage , la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir

Source officielle

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ADLC

ADLC:13-DCC-198

droit de la concurrence

24 décembre 2013

24 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SAS Jofran, SAS JFM et SARL Meri 80 par la société Système U Centrale Régionale Sud

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERE

6a0cd3dacdc6046d473cbf75

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

épouse [Q], d’une part, à la SARL AKPINAR CONSTRUCTION, la compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur du maître d’oeuvre la SARL AJ ARCHITECTURE, et la SAS FRANCE MENUISIERS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Z

613726a1cd58014677427335

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

données du fond d'oeil et de l'électroencéphalogramme lors de l'hospitalisation initiale, puis les examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) postérieurs excluent toute notion de saignement méningé

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08e172da17169e9a797

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [R] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee099172da17169e9a98e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [N] [T] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee099172da17169e9a991

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[V] [N] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9f5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acbb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

épouse [S] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acd4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2518386_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Mechri, enregistré le 27 janvier 2026, M. A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202977_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A C, représenté par Me Melliti-Makki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517554_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre et le 1er octobre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) CJ2, représentée par Me Mechri,

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615651

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUSINDIQUEES CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE LA PERIODE VERIFIEE ET NON A LA SEULE PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f405

Appel

14 février 2012

14 février 2012

juridictionnelle de LYON) INTIMES : Société OPAC DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin-BP 168 69406 LYON CEDEX 03 représentée par Me Christian MOREL assistée de Me Nagi MENIRI

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68e4a068cfbd3050592a1364

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON (toque 436) Audience de plaidoiries du 22 Septembre 2025 DEBATS : audience publique du 22 Septembre

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ALLIADE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 11 février 2022, le juge des contentieux

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a9

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

FENETRES exerçant sous l'enseigne ART ET FENETRES représentée par ses dirigeants légaux 9 rue de l'Egalité 38790 DIEMOZ représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Nagi MENIRI

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

. - chemin du Limousin - La Ménonière à Saint-Pierre d'Oléron, alors que les bordereaux de livraison de l'entreprise Calberson les ayant conservé mentionnent comme lieu de réception l'adresse de la société

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec71

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

aux portes de l'usine ainsi qu'à sa publication dans divers journaux locaux ; "aux motifs que la dangerosité de la scie en cause nécessitait une formation appropriée du salarié qui n'était pas menuisier

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