Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

pas recevable ; que l'ordonnance dont appel doit donc être infirmée ; "alors que, si le préjudice moral des collectivités publiques peut se confondre avec le trouble social que répare l'exercice

que lors de l'enquête diligentée à la suite du signalement par la chambre régionale des comptes des anomalies susceptibles d'avoir affecté l'attribution de ce marché ; que la prescription ne pouvait donc

cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex, quitte à procéder à cette fin à des fractionnements de factures, fractionnements dont

autant les associés du défunt ou donateur que le défunt ou donateur lui-même, et peut toujours être satisfaite en la personne du défunt ou donateur sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'engagement

Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Faits et procédure 2.

DEMANDERESSE Madame [V] [X] veuve [C] née le 15 Janvier 1953 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE L’EURL PALMA dont

la commune intention des parties, malgré l'ambiguïté de la clause qui ressortait, 1) de ce qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner suite à la demande que la donatrice pourrait exprimer

rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national, présentée par Mohamed El Makrini ; "aux motifs que "les premiers juges ont estimé que les considérations privées et familiales dont

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, dont

Par lettre du 12 mai 2011, la société [10] a indiqué ne pas donner suite au rachat en raison de ses difficultés financières. 8.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idéfisc, dont

à bail, ce dont il résultait qu'elle était bailleresse et non preneur et que l'action dirigée à son encontre n'était donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a

[L] et [P] [C], coïndivisaires chacun à hauteur de la moitié, ont donné à bail à ferme à [Z] [S] une parcelle. 2.

d'Evariste Donis S.

Rémy X... a été placé en redressement judiciaire le 19 juin 1995 par le tribunal de commerce du Mans ; le même jour, la SCI JMD l'a assigné en référé-expertise pour que soient constatés les désordres dont

recettes sur la période contrôlée du 1er janvier 1990 au 18 janvier 1992 ; que les infractions constatées portent sur 384 456 ; qu'il y a en effet autant d'infractions que d'entrées qui n'ont pas donné

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du pétrolier "Prestige", Joseph Le X..., marin et militant écologiste, au cours d'interviews données