X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné

U..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Parcillie, domicilié ..., 53 /

plaidoiries tenues en audience publique : 31 Août 2020 Date de mise à disposition : 29 Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

que le fait pour un banquier d'exécuter cinq ordres de virements pour une somme totale de 850 684,07 euros, à destination d'une société domiciliée en Chine, effectués non par le biais du formulaire papier

Le contrat a été souscrit pour une durée de 37 mois, les loyers étant payables mensuellement.

d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat en pareil

[K] a cédé à M. et Mme [E] les parts sociales qu'il détenait dans la société Promalliance, moyennant un prix payable au plus tard au premier semestre 2012 sans intérêt.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

raison de la taille du fichier ne constituait pas un dysfonctionnement dans le dispositif de transmission caractérisant une cause étrangère et autorisant la remise au greffe des conclusions sur support papier

délais ; qu'au cas d'espèce, en opposant à la caisse qui soutenait que les ordonnances avaient en tout état été transmises tardivement, qu'il n'était pas exclu qu'elles aient pu être envoyées sous forme papier

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée

peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter les caractères d'une faute grave ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur des faits pourtant établis, la cour d'papel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... demandait au procureur de la République une place au palais de justice pour y entreposer ses archives; qu'il n'a pas reçu de réponse; que la cour d'appel ne pouvait ainsi lui faire grief de n'avoir

devant M. le doyen des juges du tribunal de grande instance de Bayonne pour faux et usage de faux" et a dit que "l'instance est retirée du rôle et qu'elle n'y sera rétablie que sur un simple acte du palais

sans délai de son arrivée dans les locaux de la juridiction ; qu'en l'espèce Monsieur [Y] faisait valoir que si le dossier faisait état d'une arrivée sur les lieux de rétention – en l'occurrence le palais

s’est acquitté de la somme de 84 euros (pièce 33), de sorte que Madame [K] [G] épouse [M] sera condamnée à reverser cette somme syndicat des copropriétaires de la copropriété du Palais.

Z... avait, après lecture des documents, exercé des pressions sur ses coïnculpés et sur leurs familles, et mis " la pagaille " dans la maison d'arrêt, en montrant les dépositions à tout le monde dans la