[Y] [C] a saisi la [28] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 27 octobre 2022 pour la première fois.

[K] [E] a saisi la [20] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 30 août 2023 pour la première fois.

Rôle N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZO [L] [A] [Q] [X] épouse [A] C/ Société [J] LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vy loan HUYNH-OLIVIERI Me Pascale

Pascal X..., demeurant ... à La Ferté Saint-Aubin (45240) ; M.

exercice, domicilié en cette qualité au siège sise [Adresse 4] représentée et assistée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, président Madame Odile BLUM, conseillère Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, conseillère

Pascal X...

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

2005 sont avérés et caractérisent une faute de la salariée à l'égard de son supérieure hiérarchique ; qu'en effet dans le courriel du 20 octobre elle met en cause le directeur de la logistique Jean-Pascal

Pascal Y...

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de logements situés à Tours aux 41 rue Franklin Roosevelt, 51 rue Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal

A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que Mme Pascale

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110, substitué à l'audience par Me Bénédicte

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL

SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale

-Vous avez demandé à Monsieur Pascal B... lors d'un entretien avec celui-ci à être licencié : vous avez présenté à cette réunion des demandes exorbitantes d'indemnités en laissant planer la menace, dans

appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE en date du 4 mai 2004 (RG : 1103000495) DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale