contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2 et 4 de la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

venant le consulter, des maladies graves pouvant perdurer sous le couvert de diagnostics et prescriptions fantaisistes ; que l'ordre public se trouve gravement troublé par ses agissements ; que la peine

de Jeanine X..., avec la circonstance aggravante que ces viols ont été commis sur une personne particulièrement vulnérable" ; que cependant, la première question posée à la Cour et au jury était libellée

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur la situation personnelle

Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 mars 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

ne peut utilement faire valoir que les papiers trouvés en sa possession notamment la carte nationale d'identité au nom de Z... ont été déposés dans un sac en plastique lui appartenant par une autre personne

et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique et l'a condamnée de ce chef en qualité de directeur de la publication à la peine

mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; que le délit d'abus de l'état de faiblesse d'une personne

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 3 juillet 2020, qui a statué sur un incident d'exécution de peine

l'ampliation du titre de perception litigieux, sans qu'il soit allégué qu'elles étaient également absentes sur le titre original, et de ce que les mentions prescrites n'étaient pas exigées par la loi à peine

qu'il manipulait ces palettes dont l'une faisait partie de sa tournée ; ""Gilbert X... a toujours nié avoir dérobé ces biens, l'imputant à un tiers, cependant l'enquête démontre qu'il est la seule personne

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et les a condamnés à la peine

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné aux peines de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant

sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

irrégulièrement employées ; qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, qu'outre X..., deux personnes seulement étaient présentes au magasin, le dimanche 26 novembre

. ; "aux motifs que l'instruction du dossier est sur le point d'être close ; que Patrick Y... a déjà été condamné plusieurs fois dont deux fois à des peines de réclusion crimnelle pour vols avec

condamnée et ne saurait lui imposer une charge intolérable ; qu'en condamnant le prévenu au paiement d'une amende douanière de 120 212 euros, tout en prononçant une peine d'amende de 2 000 euros, montant