AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
2 avril 1997
n'excédant pas 8 jours sur la personne de Thierry Z... et n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes de Laurence B... et Jean-Marc Y..., avec cette circonstance
Source officiellePage 64 sur 52903
cr
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
4 décembre 2001
législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel
Source officielle