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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

n'excédant pas 8 jours sur la personne de Thierry Z... et n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes de Laurence B... et Jean-Marc Y..., avec cette circonstance

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235af

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, et a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c15

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'harcèlement pour obtention de faveur sexuelle par personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01401

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que seule la personne qui détenait en son patrimoine la chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, a inclu dans les "périodes reconnues équivalentes", au sens de l'article R. 351-4 du Code de la sécurité sociale les périodes d'activité professionnelle du salarié en Tunisie, et a ainsi supposé, sans

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Night, - que Michèle D... a été régulièrement invitée à assister à la perquisition en qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition était effectuée ; "alors que les perquisitions et

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271f2

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

du 1er mars 1996 ; cette teneur, quant à l'évocation du refus par Michel Z... du prolongement de la période d'essai, était attestée par de nombreuses personnes et faisait l'objet de témoignages devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934907

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636053

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION -Effets de la demande de pension - Effets pour la période antérieure à ladite demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007913197

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE | 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00754

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4096ecdc6046d47bc65b1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Q] [V] Mandataire judiciaire représentée par Mme [I] [W] a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

l'IRCANTEC à lui verser un montant de pension de retraite complémentaire réévalué à compter du 1er avril 2015 en intégrant dans ses calculs les 15 936 points acquis au cours de la période de chômage,

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f396

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e54

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

, alors, selon le moyen, que : 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687228

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

Source officielle