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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00480

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

M... , de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10247

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Coopérative générale des vignerons ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10249

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Jaxtel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société O... matériaux ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00471

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Brother France et Brother international Europe limited, l'avis de Mme Pénichon

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00765

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

GL, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Coopérative viande de la région Atlantique - Covia, Covia filière viandes, AJ UP et AJIRE, ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00768

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L... et P..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, le 20 avril 2012, la société Axis

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10399

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

, Martin Le Guerer, avocat de la société groupe Vog, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Can et BTSG 2, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10400

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le Guerer, avocat de la société Groupe Vog, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Lam et BG et associés, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10404

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etoile 25 et de la société Etoile 90 Holding ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

. ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10164

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

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CA

Chambre Commerciale

6032d98a8151fe4e056b73b6

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me PERRACHON

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00570

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [B], de Me Delamarre, avocat de la société Tooeasy, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00580

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Q], de la SCP Richard, avocat de la société Casino restauration, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

4.750.000 €, la cession définitive étant prévue sous diverses conditions suspensives et notamment l'agrément par les bailleurs des cessions au profit de toute société appartenant au GROUPE CASINO PERRACHON

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[P], ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-1 du code de commerce

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Presstalis, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00350

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pôle cosmétique, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ma Peau chérie group, et l'avis de Mme Pénichon

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a8

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON, Conseiller Madame PENICHON, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt :Madame

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