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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00480
5 juin 2019
5 juin 2019
M... , de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à
Source officiellePage 64 sur 93
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10247
5 juin 2019
5 juin 2019
, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Coopérative générale des vignerons ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon
Source officielle