MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP.

MOTIFS L'EPIC RATP a engagé M.

La RATP a repris oralement à l'audience ses conclusions visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement déféré, de débouter M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD RATP est rejetée.

Convention (s) d'intégration fiscale conclue(s) entre SPIREL SAS et SOMFY SA ainsi que ses annexes dans leur version complète signée et sans rature) 6.

À ce titre la RATP est condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros. Sur le délit d'entrave.

C'est donc à bon droit que la RATP en a refusé le paiement direct. 10.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ragues et Ragues Rouen L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a annulé la clause de non-concurrence

Le 11 décembre 2024, la RATP a relevé appel de cette ordonnance.

Default interest shall be 5% above the interest rate provided for in Article 585 [NBM refinancing interest rate] unless the law or the contract provides otherwise.

ET RENVOIS D'UN PROCES-VERBAL DOIVENT ETRE APPROUVES, QUE SONT REPUTEES NON AVENUES TOUTES RATURES OU SURCHARGES NON APPROUVEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QU'EST PAR SUITE UNE CAUSE DE NULLITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gambetta Ramus I, sise

, pris en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Răzvan ‑ Horaţiu Radu, from the Ministry of Foreign Affairs. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as   follows.

marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.

Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.

xa0;   The application concerns the applicants’ complaint that they were awarded pecuniary compensation in restitution proceedings for expropriated land in an amount calculated on the basis of a rate