Codes de loi français

Article Annexe IIc (suite)

Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties : * Un dossier "projet" comprenant : - la description du contexte économique, culturel et artistique du projet, - les plans d'architecte du projet et des ouvrages à réaliser, - le descriptif

LEGIARTI000024744669

intitulé "contre valeur des biens remis en concession".

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. " Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. " " Art. R. 325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière.

Article 325-12

qu’elles parviennent ; 4° Elles ne travestissent, ne minimisent, ni n’occultent des éléments, déclarations ou avertissements importants ; 5° Elles sont présentées dans une seule langue sur tous les supports et dans tous les matériels publicitaires remis

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

maladie obligatoire prévus ou constatés ; 8° L'appartenance du produit ou de la prestation à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du présent code ; 9° Le caractère remis

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

produits venant compléter le nantissement par voie de déclaration complémentaire, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux mentionnés dans la déclaration initiale et sont considérés comme ayant été remis

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Solvabilité II ", l'organisme concerné met, en outre, à la disposition des candidats au transfert les éléments complémentaires suivants pour les trois derniers exercices : 1° Le tableau complémentaire à l'état des placements ; 2° Les états prudentiels remis

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Deux exemplaires, dont l'original, sont remis au détenteur des animaux afin d'être présentés à l'établissement fabricant ou au distributeur.

Article Annexe IIc

À l’issue de cette situation d’évaluation, l’équipe pédagogique de l’établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : • l’ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d’évaluation

Article Annexe IV

À l'issue de cette situation d'évaluation, les professeurs chargés de l'enseignement de spécialité et des arts appliqués de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : -l'ensemble des documents remis pour conduire

Article 40-1

En fin de séance, les cartes sont retirées manuellement de l'appareil, le mélangeur est déconnecté et les jeux de cartes sont remis dans l'armoire à cartes après vérification.

Article Unique

Aucun dossier expédié (cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 11 janvier 1994 ne sera accepté.

LEGIARTI000033202329

Suivi des personnes accueillies Article 10 Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes : -un livret d'accueil (article L. 311-4) ; Ces documents sont remis dans une langue comprise

Article Annexe XXX

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article Annexe I

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux : 1 exemplaire est transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente (8) ; 1 exemplaire est remis

Article 83

Le rapport est remis au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi ; 4° A compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance

Article 218-5.03

les visites spécifiées à l'article 218-5.01-1-3, qui doivent avoir lieu lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin. 4 Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou remis