;         lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient quantity of food, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

natural light, lack of fresh air, lack of or inadequate furniture, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, no or restricted access to running water, infestation of cell with insects/rodents

lack of or poor quality of bedding and bed linen, no or restricted access to shower, lack of or insufficient electric light, passive smoking, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

30/03/2017 to 28/08/2021 4 year(s) and 4 month(s) and 29 day(s) 1.31-2.26 m² overcrowding (except for the periods 03/01/2012-04/05/2012 and 30/03/2017-27/08/2021), infestation of cell with insects/rodents

de chance de la concluante de ne pas avoir fait le placement financier, consistant en l’achat d’un appartement et d’un emplacement de stationnement dans la résidence [Adresse 9], avec le dispositif ROBIEN

la concluante de ne pas avoir fait le placement financier, consistant en l'achat d'un appartement et d'un emplacement de stationnement dans la résidence LES [Adresse 10]ANDELYA, avec le dispositif ROBIEN

lack of or insufficient quantity of food, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre, 19 décembre 2022 et 15 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana, représenté

(save for 21/11/2014 - 31/03/2015), bunk beds, poor quality of food, no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

1991 Irina Maria Peter Bucharest Aiud Prison 06/12/2019 to 03/02/2020 1 month(s) and 29   day(s) - overcrowding, lack of privacy for toilet, lack of fresh air, infestation of cell with insects/rodents

N° RG 26/01748 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH6L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

(chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société du centre commercial de Rouen Saint-Sever, société civile immobilière, dont le siège est [...]                     , défenderesse

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T...

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

... née Michèle Y..., demeurant centre Intermarché, ZAC des Longchamps, à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) de Mme C... née Catherine B..., demeurant ..., à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), 3°) de Mlle Rozenn

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le

SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.001 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen

28.970 à K 14-28.976 formés par la société Geodis logistics Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], contre les arrêts rendus le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen