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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2508870_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre
DTA_2502518_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 7 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-340-572 du préfet de l’Hérault du 13
Source officielle3ème chambre
DTA_2504433_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 du préfet de l’Hérault portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une
Source officielle3ème chambre
DTA_2303931_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet et 17 août 2023, Mme B D C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 juin 2023 portant
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé d'abroger la décision du 10 mai 2022 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
II°) Par une requête n° 2303213 et un mémoire enregistrés le 2 juin 2023 et le 3 mai 2024, le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301509_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C B, représenté par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301788_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
E C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305929_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 octobre et 10 novembre 2023, Mme D A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2303564_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 Mme C B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401833_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A E, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2204474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Ruffel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2206437_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A F, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205519_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 septembre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205520_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C B, représenté par Me Ruffel, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01704_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202217 du 13 juillet 2022 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme D représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2206698 du 16 mars 2023 du tribunal administratif
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