pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation des sommes et faux billets saisis

Y... ayant saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir ordonner le retrait de ces pièces dont il estimait que la production portait atteinte à sa vie privée et au secret médical,

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie, par le dispositif des conclusions de la société Philae, ès qualités, d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus opposé par la société Les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des oeuvres saisies au domicile de Mme [P] à l'exception des treize scellés NRA 9, NRA 11, NRA 18 à NRA 23, NRA 25

de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi

La société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l'association, alors « que le juge saisi du contrôle de proportionnalité doit apprécier de manière concrète le rapport

Selon le premier, le tribunal judiciaire est saisi par voie d'assignation.

la vente et la rend parfaite entre les parties ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le prix et les conditions de la vente n'avaient pas été modifiés par le juge saisi

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 25 mars 1994), rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une procédure de saisie

à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie. 13.

Mme [V] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La banque n'ayant pas répondu à l'institut, celui-ci a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire aux fins de condamnation aux causes de la saisie.

n'était plus le cas à la date des requêtes (30 juin 1999), dès lors que le juge d'instruction avait délivré ses avis de fin d'information (le 10 juin précédent) ; que la chambre d'accusation n'étant pas saisie

Z... a demandé à un tribunal de grande instance de déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée, d'en ordonner la mainlevée et de condamner MM.

J... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objet saisi.

X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ; Attendu que la société My Love Affair et M.