Versement des sommes prévues par le règlement amiable

dénommée «la Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en date du 28 juillet 1998, qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998 la somme

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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Versement des sommes prévues par le règlement amiable

2012, la Cour a pris acte du règlement amiable intervenu entre les parties aux termes duquel le gouvernement s’engageait à délivrer un visa de long séjour aux deux enfants et à verser aux requérants la somme

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le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Belgique payerait à la partie requérante la somme

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demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme

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