loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme

Article L943-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants, produits, montants des ventes et sommes

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme

Article L353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Article 2297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Article 1337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le

Article 26-1

—

numJO=0&dateJO=20150919&numTexte=18&pageDebut=16574&pageFin=16575 Avec les indicateurs suivants : i1 : total de l'actif de l'entité concernée rapporté à la somme des totaux d'actif de toutes les entités en France ; i2 : valeur des opérations de paiement

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

ne pouvant excéder : a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ; b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

" Art. 1er. – I. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois

Article 3

—

Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.

Article 3

—

Le comptable supérieur adresse en même temps à ce dernier organisme les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes versées.

Article 10

—

décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme

Article 2

—

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence

LEGIARTI000043305032

—

général commun départemental (SGCD) du Nord ; 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ; 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ; 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme

Article 13

—

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées

Article 6

—

. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

. - Pour la période éligible de décembre 2021 et janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles

Article 2

—

Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur

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