CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

641 555 résultats pour « Texier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631204

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier

Page 64 sur 32078

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632719

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623936

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624513

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

somme ; qu'ainsi le jugement attaqué s'est borné à statuer sur des conclusions à fin de sursis à exécution et ne pouvait être attaqué devant le Conseil d'Etat que dans le délai de quinzaine prévu par le texte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625019

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625107

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625238

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625307

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627448

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

remplissent les conditions fixées par voie réglementaire ; que leur portée n'a pu, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du budget, être modifiée par voie réglementaire, notamment ni par les textes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627863

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

remplissent les conditions fixées par voie réglementaire ; que leur portée n'a pu, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du budget, être modifiée par voie réglementaire, notament ni par les textes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627877

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627999

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628531

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628933

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633645

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007634432

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635120

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007635244

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635260

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625685

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Résumé IA — à vérifier