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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

S'appuyant sur les conclusions d'une expertise vétérinaire réalisée le 22 juin 2020, le préfet a relevé que la lionne n°1 présentait " une fonte du train arrière et une parésie postérieure importante "

Source officielle

Page 64 sur 3812

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SISE EN CORSE ETAIT EXCESSIVE, ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT L'ANNEE 1972, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620403

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, .....

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620613

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615745

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623649

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610501

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Automobile des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2011978_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009813_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012813_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105499

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des transports, sur leur

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627813

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association CRI 72 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906088_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

requête enregistrée le 12 juillet 2019, la société anonyme (SA) Voltalia, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le ministre de la transition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La ministre de la transition écologique fait valoir que les moyens présentés par les requérantes et les intervenantes ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

l'approvisionnement en tôles de fibrociment était fait par Michel Y..., cariste au sein de la société SABLA, et qui, au moment de l'accident, loin d'être placé sous la direction de la SCTB, était en train

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e2

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

premier communiquait des renseignements destinés à éviter au second son arrestation par les services de police ; que le secret professionnel étant absolu et d'ordre public, Me X... ne pouvait, sans trahir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... expose que le coûteux train de vie de S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de la créance à terme était compromis ; qu'en se bornant à retenir que le train

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

doivent vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; que lorsque la visite ne vise pas à constater une infraction en train

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427898

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

traversée, ne se trouvait pas dans une situation de danger ; que d'autres fonctionnaires de police ont considéré que le jeune homme, au cours de la progression de sa traversée de la Marne, était en train

Source officielle