AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
S'appuyant sur les conclusions d'une expertise vétérinaire réalisée le 22 juin 2020, le préfet a relevé que la lionne n°1 présentait " une fonte du train arrière et une parésie postérieure importante "
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618845
22 février 1984
22 février 1984
SISE EN CORSE ETAIT EXCESSIVE, ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT L'ANNEE 1972, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN
Source officielle